Droit des sociétés commerciales

Les différentes catégories de société sont la société de capitaux, la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiées (SAS)… Selon le droit des sociétés, il n’y a que certaines entreprises qui peuvent faire un appel public à l’épargne.


Plus d'information

Détails d’une société anonyme


La société anonyme ou SA représente des sociétés de capitaux dans la domination sociale ne révèle pas l’identité des actionnaires.

L’entreprise peut ignorer le nom des associés si les titres sont au porteur. Le statut protège partiellement les actionnaires lors d’une faillite.

La société anonyme est définie en France par le code de commerce, dans le Livre deuxième, titre II, chapitre V.

En France il existe 2 types de SA : la SA classique avec le conseil d’administration et la SA avec un directoire et conseil de surveillance.

Les conditions de fonds d’une SA sont le consentement, la capacité juridique, l’objet, le nombre d’actionnaires, capital social, apports...

Il existe 2 types de constitutions d’une société anonyme : celle avec appel public à l’épargne et une SA sans appel public à l’épargne.

 

En quoi consiste le droit international ?


Droit vis-à-vis des sociétés de recouvrement

À quoi sert une société de recouvrement ?

Quand une société souhaite obtenir le paiement des cotisations en retard sans passer par une procédure judiciaire, elle fait appel aux sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances impayées.

Défendre ses droits face aux sociétés de recouvrement

On déplore des abus de procédure des sociétés de recouvrement. Il existe des droits permettant de se protéger des divers moyens de pression incitant les débiteurs à s’acquitter de leurs dettes.