Qu’est-ce qu’une convention collective ?

La convention collective représente le résultat des négociations entre représentants des salariés et organisation patronale. Un accord validé s’applique à tous les employés qui travaillent dans une organisation couverte par ce contrat. Ces documents sont des accords écrits qui définissent le cadre et les conditions de travail dans l’exercice d’une activité ou d’un métier.

En quoi consiste la convention collective ?

Il existe 2 catégories majeures de convention collective. Il s’agit des conventions et accords conclus au niveau des branches d’activité et ceux qui sont conclus au niveau des entreprises. Ces documents spécifient les conditions d’exercice, ils constituent une référence vis-à-vis d’un contrat de travail. Les employeurs peuvent se servir de la convention collective pour se couvrir.

Ils devront pour cela agir en accord avec les termes du document. Les conventions permettent ainsi d’éviter certains dépassements ou déviances involontaires. Découvrez plus d’informations sur les conventions collectives sur https://www.convention.fr/, site de spécialiste de mise en conformité des entreprises.

Application des conventions collectives

Les conventions collectives s’appliquent à une entreprise particulière, un secteur professionnel, un département ou une région. L’accord s’applique à la société et à tous ses salariés dans le cas où l’employeur fait partie d’une organisation patronale qui adhère à ladite convention. La convention est aussi valable dans le cas où l’employeur décide de l’appliquer de son plein gré. Notons qu’elle s’étend au secteur d’activité appliquée par un arrêt ministériel. Compte tenu de ces informations, on constate qu’il existe des conditions d’éligibilité.

Les conventions s’adressent à une partie ou à la totalité des salariés. L’accord touche autant les salariés que les employeurs. Les thèmes mentionnés dans le document abordent des sujets qui touchent les 2 parties. En consultant une convention collective on y découvre la grille des salaires, les primes éventuelles, des renseignements sur la mutuelle et la prévoyance, des explications sur le mode de calcul des congés payés, détails sur les préavis en cas de rupture de contrat de travail…