Sociétés commerciales d’avocats et unicité d’exercice

Sociétés commerciales

Le 29 juin 2016, un décret a mis fin à la règle d’unicité d’exercice pour la profession d’avocat. Cette loi a pris effet depuis le 1er juillet 2016. Elle confère aux avocats certains droits. Avec cette règlementation, ces professionnels exercent leur profession avec plus de souplesse.

L’unicité d’exercice est abrogée par un décret

Pour supprimer le souci des avocats sur le fait de ne pouvoir exercer qu’au niveau d’une association, d’une société d’exercice libéral ou d’une société civile professionnelle, un décret a été porté à la connaissance du public le 29 juin 2016. Cette règlementation en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule l’annulation de la règle d’unicité d’exercice en profession d’avocat. Sous certaines clauses, les avocats peuvent désormais exercer au sein d’une société commerciale. Ces conditions sont les suivantes :

– Parmi les associés qui constituent la société, il doit y avoir un avocat qui remplit les conditions exigées pour l’exercice de ses fonctions ;

– Au moins un membre de la profession d’avocat de la société doit impérativement être membre du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance au sein de la société.

Une révolution sur l’exercice de profession d’avocat

Cette abrogation de l’unicité d’exercice en profession d’avocat est une vraie révolution pour les avocats. Elle entrainera des impacts majeurs sur l’exercice d’activité des avocats dans le long terme. De plus, les conséquences ne touchent non seulement le domaine juridique, mais aussi le plan culturel. Ainsi, l’avenir la profession d’avocat s’ouvre également aux sociétés de droit commun. Par ailleurs, les notaires, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, les huissiers de justice ainsi que les mandataires et administrateurs judiciaires sont tous concernés par les préconisations de ce décret.

D’autres portes s’ouvrent aux avocats

Suite à ce décret n° 2016-878 du 29 juin 2016, la profession d’avocat peut désormais être exercée au sein d’une SA, d’une SARL, d’une Société Européenne ou encore d’une SAS. Pour un avocat libéral  en particulier, il peut être associé dans une SARL tout en étant avocat.