Les droits juridiques des entreprises à connaitre avant de créer son entreprise

droits juridiques des entreprises

Il n’est pas évident, et même fortement déconseillé, de procéder à la création de son entreprise ou de sa société sans connaitre les droits juridiques de cette création. Il est tout d’abord important de faire la distinction entre une entreprise et une société. Si l’entreprise se présente comme un ensemble d’activités commerciales regroupant une ou plusieurs personnes physiques, la société est considérée comme une personne morale qui naît d’un contrat entre 2 ou plusieurs personnes qui ont décidé d’affecter leurs biens ou leur travail à une activité commune en vue de partager les bénéfices et de profiter d’une économie.

Les formalités administratives

Toute création d’entreprise doit faire l’objet d’une déclaration officielle du début de l’activité auprès du Registre des Commerces et des Sociétés (RCS). Il faudra également domicilier son entreprise et immatriculer son activité au sein de ce même organisme au moins 15 jours avant le commencement de l’activité. Pour une domiciliation d’entreprise plus simple et pratique, il est possible de s’adresser au site www.statutentreprise.com. La création de la société passe par le dépôt des statuts (le contrat) auprès du Registre des Commerces et des Sociétés. L’enregistrement des statuts auprès du RCS fait suite à la réception d’un numéro d’immatriculation et d’un numéro SIREN adapté en fonction du territoire de l’activité.

Les obligations comptables

Le commerçant chef d’entreprise doit tenir une comptabilité annuelle de son entreprise et en faire part au Greffe du Tribunal des Commerces et des Sociétés où il doit déposer ses informations comptables une fois par an. Il doit notamment respecter deux principes comptables importants dont les principes d’exigence de fidélité qui lui incombent de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise ainsi que les principes de prudence.

Les obligations bancaires

Le commerçant souhaitant créer son entreprise ou sa société doit ouvrir un compte bancaire au nom de son entreprise / sa société pour éviter le croisement du patrimoine professionnel et personnel.

Les obligations fiscales et sociales

Le commerçant doit payer des impôts sur les bénéfices de son entreprise à travers le BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et participer à la contribution économique territoriale. Il doit également payer des charges sociales auprès de l’URSSAF, des caisses de retraite et d’assurances maladie et maternité.

Incapacités juridiques, déchéances et incompatibilités, quelles différences ?

Les incapacités juridiques

Que ce soit dans le cadre de la création d’une entreprise ou d’une société, une personne souhaitant effectuer des actes de commerce soit doit d’acquérir la qualité de commerçant. Certaines conditions sont nécessaires pour l’obtention de ce titre soient :

  • Accomplir des actes de commerce par nature (achat pour revente, activités de prestations de services, activités de banque et assurance ou encore activités industrielles ou de manufacture)
  • Effectuer une profession commerciale de manière répétée et habituelle ; à contrario exceptionnelle et isolée
  • Disposer d’une indépendance juridique soit exercer les actes de commerce en son nom et pour son compte

Il faut savoir que les mineurs, sauf émancipés auprès du Tribunal de Grande Instance ou du juge des tutelles, ne peuvent pas créer une entreprise. Cette interdiction s’applique également aux majeurs sous tutelle en raison d’incapacités physiques et morales ainsi que ceux sous curatelle qui nécessitent un curateur pour tout acte important de la vie civile. Ceci dans le but de protéger ces personnes vulnérables des risques et de l’exposition de leur patrimoine.

La déchéance

Au niveau de la déchéance, certains individus ayant commis certaines infractions pénales comme un crime ou un délit peuvent être condamnés à une interdiction d’exercer une activité commerciale dans un domaine spécifique et pour une durée limitée. Ils subissent donc une peine d’interdiction de gérer pour assurer la moralité commerciale, notamment pour les personnes ayant effectué des abus de biens sociétales.

Les incompatibilités

Les incompatibilités s’appliquent aux auxiliaires de la justice et aux personnes effectuant une profession libérale. Comme elles travaillent pour l’intérêt général, il leur est interdit de cumuler leur métier avec des activités commerciales pour servir leurs intérêts personnels. Cette incompatibilité découle du principe de l’indépendance de la fonction publique.

Les différents statuts de l’entreprise

  • L’entreprise Individuelle : il s’agit du moins protecteur, car le commerçant s’expose à un risque financier important étant donné qu’il ne possède qu’un unique patrimoine personnel et professionnel.
  • L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : ce type d’entreprise permet de scinder son patrimoine en deux et donc d’en protéger une partie en cas de dettes professionnelles.
  • Le statut d’auto-entrepreneur : ce statut, très en vogue auprès des entrepreneurs qui se lancent dans le monde du travail, a été créé pour faciliter le fait de domicilier et de créer l’entreprise, bien qu’il présente des limites au niveau du montant du chiffre d’affaires autorisé pour garder ce statut. L’auto-entrepreneur ne paie pas de frais d’immatriculation, est exonéré de TVA et bénéficie de la couverture sociale de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Les différentes formes de la société

  • La SARL ou Société A Responsabilité Limitée : une société composée d’associés se réunissant une fois par an pour approuver les comptes de la société lors de l’Assemblée Générale Ordinaire.
  • L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : une société comprenant un seul associé et dont les règles de fonctionnement sont simplifiés.
  • La SAS et la SASU ou Société par Action Simplifiée (Unipersonnelle) : des sociétés à fort succès, car les associés ont une grande liberté dans la rédaction des statuts et dans la fixation des règles de fonctionnement.
  • La SA ou Société Anonyme : une société de capitaux qui rassemble une multitude d’actionnaires et concernent des projets importants.