Quel statut juridique pour son entreprise ?

statut juridique pour son entreprise

Vous avez décidé de créer une entreprise, mais hésitez sur la question de la forme juridique : SARL ? SAS ? Voici quelques conseils pour comprendre le statut de SAS (Société par Actions Simplifiée), forme très prisée pour les nouvelles créations d’entreprises (comptant pour 61% des créations en 2018, selon l’Insee).

SAS : caractéristiques

La Société par Action Simplifiée (SAS dans la suite) est à la fois une société de personnes, ce qui la rapproche de la SARL (Société A Responsabilité Limitée), et une société de capitaux, ce qui la rapproche de la SA (Société Anonyme).

Créée par la loi du 3 janvier 1994, les SAS ne pouvaient être constituées qu’entre des personnes morales (c’est-à-dire des sociétés). Remaniée en 1999, le statut SASU/SAS a été étendu aux personnes physiques. Depuis, la SAS est la forme la plus appréciée des startups, holdings de LBO et plus généralement des PME.

Aujourd’hui la SAS est régie par les articles L.227 et L.244 du Code de Commerce. Elle inclut les SAS à associé unique ou unipersonnelles (SASU) ainsi que les autres types de SAS.

Avantages inhérents à la SAS

– Liberté contractuelle. L’essentiel des règles de fonctionnement est défini par les statuts, c’est-à-dire par les associés eux-mêmes, plutôt que par les dispositions légales. Concrètement, dans les SA et SARL, les accords particuliers liant associés et investisseurs ne peuvent être transcrits dans les statuts (inaliénabilité des parts, agrément, sanctions et exclusions, préemption, …). Dans la SAS, ces accords peuvent être inscrits dans les statuts et ont entière force juridique.

– Capitalisation. Une SAS peut être créée avec un capital d’1 € et 2 associés, et toute augmentation / diminution est possible sans avoir à convoquer d’assemblée générale. Cette facilité en fait un instrument privilégié pour les startups, les holdings financiers, les PME à forte variabilité de capital ainsi que les filiales de multinationales. De plus, elle peut être créée avec 1 seul associé, dans le cas d’une SASU.

– Responsabilité limitée. A l’instar des SARL, les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport respectif. En cas de cessation de paiement, leurs avoirs personnels ne sont donc pas engagés. Néanmoins, la responsabilité du dirigeant peut être engagée lorsque des fautes de gestion manifestes et graves sont constatées.

– Dissociation entre pouvoir et capital. Le pouvoir est réparti librement, un associé ayant la possibilité d’avoir des droits et prérogatives indépendamment de sa part dans le capital. Sauf quelques exceptions (modification de nationalité, par exemple), les décisions sont prises et adoptées selon les règles inscrites aux statuts sous peine de nullité.

– Statut attractif des dirigeants sociaux. Dans la SAS, l’organe de direction est le Président. Il est considéré comme salarié et bénéficie du régime général de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite, mais non des prestations d’assurance-chômage. Sa rémunération n’est pas soumise à publicité.

Fiscalité de la SAS

Le choix de la forme juridique est souvent dicté par des considérations fiscales. La SAS est soumise à l’IS. Elle peut opter d’être soumise pour 5 ans à l’IR si elle remplit les conditions suivantes :

– Décision unanime des associés
– Existence < 5 ans
– Effectif < 50 salariés
– CA < 10 millions d’€
– Activité autre que gestion mobilière et immobilière
– Capital et des droits de votes détenus à 50% par des personnes physiques et à 34% par le dirigeant social

Elle est également soumise à la TVA suivant l’un ou l’autre de ces régimes : franchise de TVA, réel simplifié, réel normal et mini-réel.

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont imposés entre les mains des associés, à la flat-tax de 30% ou au barême progressif de l’IR après application d’un abattement de 40%.