Les nouvelles législations concernant les intermittents du spectacle

Les intermittents du spectacle sont des artistes ou des techniciens qui travaillent en alternance pour un spectacle ou une production visuelle. Ils ont le droit de cumuler une succession de contrats à durée déterminée pour le compte de nombreuses propriétaires. Ces contrats peuvent être entrecoupés au cours des périodes d’inactivité. Pour les artistes et les techniciens du spectacle, le statut de salarié intermittent à de multiples employeurs a été créé en 1936. Le statut est lié à la nature de l’activité et à la rémunération de l’intermittent selon l’article L. 7121-2 à L. 7121-7 du Code du travail.

Le statut des intermittents du spectacle

L’intermittent du spectacle dispose d’un statut très particulier. Selon la législation, leur statut sera précaire sous CDD d’usage. Le contrat d’usage permet aux intermittents de s’adapter parfaitement aux conditions temporaires des tournées ou des spectacles avec les employeurs. Mais, le métier ne doit pas être durable afin de bénéficier de ce CDD d’usage. Il ne doit pas être lié à une activité normale ou à une activité permanente de l’entreprise. Notez bien que le salarié sous CDD d’usage peut effectuer une demande de reclassement de ses contrats en CDI à n’importe quel moment. Cette demande de requalification doit être réalisée dans un délai de deux ans après la rupture de votre contrat de travail. Cliquez ici pour obtenir plus d’informations sur les nouvelles législations concernant les statuts des intermittents du spectacle.

Les intermittents du spectacle peuvent bénéficier de nombreuses subventions notamment la prime pour l’emploi, le congé de maternité ou encore la cotisation de chômage. Le régime d’assurance chômage des intermittents est défini par la loi relative à l’emploi et au dialogue social du 17 août 2015. Les nouvelles conditions d’indemnisation ont été aussi établies en 2016 par les syndicats des employeurs et salariés du spectacle et de l’audiovisuel. Cela concerne plutôt le chômage des artistes ouvriers et techniciens intermittents du spectacle.

Les nouvelles législations sur le statut des intermittents du spectacle

La modification des lois concerne particulièrement l’indemnisation des intermittents du spectacle et le régime d’assurance de chômage. Le Code du travail désigne avec plus de précision la spécificité du spectacle vivant, des métiers du cinéma et de l’audiovisuel. Il ordonne des règles particulières de compensation dans le contrat d’assurance chômage. Mais, la modification du décret du 13 juillet 2016 a conduit à des conséquences désastreuses pour eux. Durant les jours de congé, ils ne percevront plus la subvention de chômage. Le plafond d’allocation et du cumul de salaires a connu une baisse de 1,4 à 1,18 fois du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 3 797 euros par mois.

Intermittents du spectacle : instabilité et relation de travail

Concernant les actualités des intermittents du spectacle, beaucoup de questions ont été posées. Et est-ce qu’on peut conclure des contrats à durée déterminée de 12 mois avec eux ? Ils travaillent à temps partiel. Quelle est alors la forme de contrat qu’on peut établir avec eux ? Est-ce qu’on peut renouveler ce contrat chaque année ? Les intermittents du spectacle peuvent en général exercer son travail de manière continue tout au long de l’année, mais avec deux mois d’interruption. Le droit du travail et la jurisprudence réclament toujours le recours à un contrat de travail à durée indéterminée. En cas de litige, les tribunaux peuvent transformer les contrats de travail CDD en contrats CDI. Le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé tous les ans et cela peut devenir un justificatif du caractère permanent de la relation de travail.

Différentes modalités d’attribution de l’allocation d’aide aux intermittents

Le décret du 13 juillet 2016 définit l’indemnisation et la protection du droit des techniciens ou des artistes qui disposent de très faibles revenus. Pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ou ARE) des intermittents du spectacle, il reste indispensable de remplir les différentes conditions et modalités d’attribution. Pour percevoir cette allocation d’aide, les intermittents doivent être un résident fiscal français et travailler comme un artiste ou un technicien sous contrat CDD. Le montant minimum d’une allocation journalière a été fixé à 44 euros. Il sera versé durant 243 jours. Les intermittents doivent joindre l’ensemble des attestations d’employeurs et remplir le formulaire d’allocation. Ils doivent également exercer au moins 507 heures pendant les 12 derniers mois avant la fin du contrat.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sera calculée à partir des activités professionnelles partielles et cumulées. Les artistes ou les techniciens ne percevront plus de l’ARE lorsqu’ils ont retrouvé un travail rémunéré ou non rémunéré. Il en est de même si elle a bénéficié d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprises, d’une allocation journalière de sécurité sociale, etc. La subvention est suspendue si la personne a fait une fausse déclaration concluant un versement d’allocations indues ou si elle a cessé de remplir les conditions d’attribution.