Pour protéger les intérêts du personnel, les dispositions légales du 22 septembre 2017 obligent les entreprises à mettre en place un comité social et économique. Chaque membre de ce comité doit être informé de ses missions afin d'assurer pleinement son rôle. Cet article a pour objectif de vous fournir des détails sur les missions et le rôle dudit comité.
CSE : une instance représentative du personnel
Le CSE instauré par la loi Macron désigne l'instance représentative du personnel. Il est destiné à fusionner le CE (Comité d'Entreprise), le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) et le DP (Délégué du Personnel) qui constituaient les anciens organes représentatifs du personnel. Son principal rôle est de faciliter les échanges entre les salariés et l'employeur. Sans ce comité quand vous êtes un employeur, vous êtes limité dans la prise de vos décisions, notamment sur les questions qui nécessitent le consentement du représentant du personnel. Cela entrave le bon fonctionnement de votre entreprise. Les membres de ce comité ont droit à une formation CSE pour les permettre de bien cerner les contours de cet organe. Pour en savoir plus sur le contenu des formations destinées aux représentants du personnel, voir ici. Toutes les entreprises comptant au moins 11 employés doivent mettre en place ce comité.
Quels sont les missions et le rôle de l'organe représentatif du personnel ?
Le rôle et les missions du comité représentatif du personnel dépendent de l'effectif de la société. Voici les missions communes au comité social économique des grandes entreprises ainsi que des PME (Petite et Moyenne Entreprise).
Le porte-parole des salariés
Au cours des réunions de prise de décision, le rôle de cette instance est de représenter les travailleurs. Il relaie aussi à l'employeur les demandes formulées par ces derniers. L'organe représentatif du personnel permet donc aux salariés de s'exprimer librement sur les questions relatives à la situation financière et à l'évolution économique de l'entreprise.
Un organe de référence en ce qui concerne l'organisation de la société
Au sein d'une entreprise, l'instance représentative du personnel doit être informée et sollicitée sur les questions qui touchent à la gestion et à l'organisation de l'entreprise. Elle est chargée de défendre les intérêts du personnel. Pour cela, l'employeur a l'obligation de recueillir l'avis des membres de cette instance avant de prendre certaines décisions notamment celles qui concernent les employés. Avant d'opérer des modifications au niveau de l'organisation juridique et économique de l'entreprise l'organe représentatif doit être informé. Puisqu'il doit veiller à l'application des textes légaux relatifs à la protection sociale et du Code de travail. Il veille également à l'application des accords ainsi que des conventions collectives.
La santé et la sécurité au sein de l'entreprise
En ce qui concerne la santé et la sécurité, l'organe représentatif du personnel doit effectuer des inspections au sein entreprise pour s'assurer de la mise en place des mesures de sécurité. Il doit aussi évaluer les normes établies pour préserver la santé des salariés. Cet organe a aussi pour mission d'évaluer les risques auxquels s'expose un salarié dans l'exercice de sa fonction. Il doit veiller aux conditions d'accès à l'emploi des personnes handicapées et des femmes. L'instance représentative doit établir des règles visant à prévenir le harcèlement sexuel et moral au sein de l'entreprise. Au cours des visites de l'inspecteur de travail, ce comité peut aussi lui présenter certaines observations.
Le droit d'alerte (articles L.2313-59 et 2312-60)
L'autre mission de cet organe consiste à alerter l'employeur en cas d'atteintes aux libertés individuelles et aux droits des employés. De même, en cas de danger grave lié à l'environnement et à la santé publique, ce comité peut saisir les autorités compétentes.
Il faut préciser que dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'instance représentative du personnel assure seulement les missions destinées au DP. Elle présente donc à l'employeur les revendications des employés qu'elle représente. Une assistance juridique CSE peut aider les membres du comité à bien cerner leurs missions.
Quelles sont les missions étendues aux organes représentatifs des grandes entreprises
Les missions des instances représentatives du personnel des entreprises qui comptent au moins 50 salariés sont plus étendues. Elles ont des missions supplémentaires en ce qui concerne les activités sociales et cultures réservées aux travailleurs (articles R. 2312-35). Elles doivent gérer les colonies de vacances, les cantines, les activités sportives, les institutions de prévoyances ou autres. Pour cela, ces instances sont composées de différentes commissions aux attributions et rôles différents. Ainsi, le CSE des sociétés ayant plus de 300 employés ou les petites entreprises dont les activités présentent des risques pour la santé disposent en leur sein au moins trois commissions. Il s'agit d'une commission de la santé, d'une commission de la sécurité et d'une commission des conditions de travail.
Les membres de la commission des conditions de travail assurent les missions réservées au CHSCT. Ils s'occupent donc de l'analyse des risques liés aux activités de l'entreprise et ainsi que des questions de harcèlement dans toutes ses formes. De même, l'instance représentative du personnel d'une entreprise comptant plus de 3000 salariés doit mettre en place une commission chargée de la formation des salariés. Cette dernière a pour mission de favoriser l'accès aux formations des employés. Elle étudie aussi les questions spécifiques liées à l'emploi des jeunes et des personnes handicapées.
Ces entreprises doivent également créer une commission d'information et d'aide au logement. Son principal rôle consiste à améliorer les conditions d'accès au logement des travailleurs à travers l'accession à la propriété ou à la location des logements. Elles doivent disposer aussi d'une autre commission qui sera chargée de l'égalité professionnelle. Celle-ci s'occupera de la préparation des délibérations de l'organe représentatif du personnel liées à sa consultation sur les conditions de travail et la politique sociale de l'entreprise. En plus de ces diverses commissions, l'instance représentative des entreprises comptant plus de 1000 salariés doit mettre en place une commission économique. Elle s'occupera de l'étude des documents économique et financier de la société.
Quels sont les moyens attribués à l'organe représentatif du personnel pour exercer ses missions ?
Pour l'accompagner dans l'exercice de leurs missions, des moyens et droits sont mis à la disposition des membres de ce comité.
- Matériels : l'employeur à l'obligation de mettre à la disposition du comité un local pour la tenue de ses réunions et de ses activités ;
- Droit de communication : les membres du comité ont le droit de communiquer avec les employés. Ils doivent aussi rencontrer l'employeur au moins une fois le mois.
- Droits particuliers : ils ont droit à un certain crédit d'heure pour accomplir leurs missions. Ils disposent aussi d'un statut de « salarié protégé ». Cela constitue une mesure de protection contre un licenciement abusif durant leur mandat ;
- Moyens financiers : un budget est alloué au fonctionnement du comité. L'employeur doit verser une subvention de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale brute à partir de 50 à 2000 salariés et 0,22 % de la masse salariale brute pour plus de 2000 employés).
Pour les entreprises de moins de 50 employés, seules les formations sont prises en charges par l'employeur. Il faut noter aussi qu'en cas de besoins le comité peut solliciter les services d'un avocat CSE.
Quelle est la composition de ce comité ?
En ce qui concerne la composition du comité, on a l'employeur qui assure la présidence et la délégation du personnel. Cette délégation est constituée de titulaires et de suppléants qui doivent être en nombre égal. Pour les entreprises ayant moins de 300 salariés, le délégué syndical peut être représentant syndical au sein de l'organe représentatif du personnel (article L. 2143 -22 du Code de travail). L'employeur possède également le droit d'inviter au maximum trois collaborateurs lors des réunions. Ils disposent d'une voix consultative. Une assistance juridique CSE vous serait indispensable afin de respecter toutes les dispositions légales liées à l'installation des membres de ce comité au sein de votre entreprise.