Que faire lors d’un contentieux en droit immobilier ?

contentieux en droit immobilier

Vous avez quitté un logement sans faire d’état des lieux et maintenant le propriétaire vous présente une facture de réparations astronomique ? Ou bien, vous avez découvert un vice caché dans votre habitation et vous allez renégocier avec votre vendeur le prix à payer ? Cela demande d’avoir des notions de droit immobilier, car il va peut-être falloir aller devant les tribunaux. Passons en revue les principaux cas de figure et les dispositifs que la loi prévoit.

Les litiges relatifs à la vente en droit immobilier

La vente d’un bien immobilier peut réserver de bien mauvaises surprises. Des conseils en droit immobilier peuvent être nécessaires à chaque étape pour faire face à différents litiges.

Les litiges propres à la vente

droit immobilierL’acte de vente n’est conclu qu’une fois signé. Le vendeur et l’acheteur trouvent un accord sur le prix de vente et s’engagent ensuite à aller jusqu’au bout du processus. Pourtant, il arrive que l’un des 2 se rétracte, causant un préjudice à l’autre, qui est souvent le vendeur. Dans ce cas, celui-ci est en droit d’engager une action en justice. Il peut demander la vente forcée du bien, ou une indemnisation d’immobilisation (à ce sujet, plus d’infos sur la démarche d’expertise sur :
https://www.immoz.info/.

Les litiges lors de la construction
L’abandon de chantier concerne plus de 20 % des constructions individuelles en France. C’est un cas de litige très répandu en droit de l’immobilier. La solution sera d’entreprendre tout de suite les bonnes démarches en s’informant auprès d’un expert comme un avocat en droit immobilier. Différentes procédures offrent le choix pour plusieurs types de dédommagements. Mais il faut, dès le départ, avoir préparé un dossier solide.

Les vices cachés et malfaçons
Être en possession d’une habitation qui révèle un vice caché après l’achat est une situation qui met à mal le moral. Il faut obtenir une réparation du préjudice, qui peut prendre plusieurs formes :

·         La réduction du prix de vente, en vertu de l’article 1644 du Code civil, qui prévoit une action estimatoire destinée à chiffrer la gravité du défaut.

·         Le versement de dommages et intérêts en contre partie de la restitution totale ou partielle du bien vendu.

·         L’annulation de la vente devant le Tribunal de grande instance (article 1644 du Code civil).

Les autres litiges

D’autres litiges fréquents se rencontrent souvent en droit de l’immobilier. Citons les litiges propres aux ventes en VEFA ou dans le cadre d’un marché de travaux, et les litiges locatifs.

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) suppose d’acheter son logement au fur et à mesure qu’il se construit. Dans le cadre d’un marché de travaux, le chantier concerne plus souvent une rénovation. Ces 2 types de construction occasionnent des litiges, durant le chantier ou au moment de la livraison. Il s’agira de retards ou de livraisons non-conformes au plan de l’acte de vente. Il est possible dans ce cas de négocier légalement une réduction du prix du bien ou de renoncer à la vente en récupérant son dépôt de garantie. Pour les marchés de travaux, le propriétaire peut refuser de payer le solde, demander une restitution des avances versées, ou une garantie de l’entrepreneur.

Que se passe-t-il quand un locataire ne paie plus son loyer ? Plusieurs solutions existent dont la première, le recours amiable, peut s’initier avec le concours de plusieurs professionnels : huissier, médiateur ou avocat. Le propriétaire peut penser à une procédure d’expulsion, il devra demander au juge la résiliation du bail et être patient. Avant d’en arriver là, se retourner vers la caution de son locataire, si elle est solvable, sera plus simple pour lui.

On le voit bien, les différents litiges dans le monde de l’immobilier appellent des réponses qui varient selon l’estimation du préjudice. Un avocat spécialisé est certainement le meilleur interlocuteur pour initier tout de suite les bonnes actions.